Emploi et activite
Question de :
M. Balkany Patrick
- RPR
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les entraves a la libre concurrence europeenne entre les entreprises de l'industrie du moule, du modele et de la maquette. Les variations de parites au sein du systeme monetaire europeen, a la suite de devaluations, et des aides publiques massives versees dans d'autres pays membres des communautes portent une atteinte severe aux regles de competition economique dans ce secteur industriel tres sensible. Les consequences de ces faits risquent d'etre extremement dommageables pour tout notre appareil de production de biens manufactures. Il lui demande quelles sont ses intentions pour que le desequilibre artificiellement cree soit compense et que des regles de fonctionnement homogene du marche soient retablies au plus tot.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Matieres plastiques
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993