Taux
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la fiscalite applicable aux appareillages utilises par les stomises. En effet, en depit de l'inscription de ces appareillages au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS), qui sont donc rembourses sur cette base par la securite sociale, ils sont soumis au taux normal de la TVA (20,6 %) alors que les medicaments sont eux soumis au taux reduit de 2,1 %. Aussi, souhaiterait-il connaitre les raisons a cette difference de traitement et les intentions du Gouvernement pour y remedier.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 2 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997