Question de : M. Micaux Pierre
- UDF

Conformement a l'article 262 du code des marches publics, les collectivites locales ayant reparti les prestations en lots de meme nature et de meme consistance sont tenues de reserver un lot sur quatre aux societes cooperatives ouvrieres de production (SCOP). Au moment ou le respect des regles de mise en concurrence, assorti de lourdes sanctions, est confirme comme principe fondamental du droit des marches publics, un tel privilege ne peut qu'apparaitre exorbitant. M. Pierre Micaux demande a M. le ministre de l'economie et des finances de lui preciser si les collectivites publiques ont la possibilite juridique de subordonner l'intervention des SCOP a des criteres de capacite professionnelle et de qualite, a l'instar des entreprises non privilegiees, et, dans la negative, quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour retablir l'equite dans ce domaine.