Fonctionnement
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de proceder a la creation de postes de juge des enfants. Il s'avere que le phenomene de la delinquance juvenile appelle une procedure et une recherche de solutions educatives et repressives adaptees a l'age des interesses. Pourtant, certains tribunaux ne possedent pas encore de juridictions specialisees en ce domaine. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de promouvoir la creation de postes de juge des enfants aupres de chaque tribunal de grande instance.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Protection judiciaire de la jeunesse
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997