Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L. 52-4 du code electoral relatives a la periode de collecte de fonds dans le cadre du financement des depenses electorales. Cet article stipule que pendant l'annee precedant le premier jour du mois d'une election, et jusqu'a la date du tour de scrutin ou l'election a ete acquise, un candidat a cette election ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermediaire d'un mandataire nommement designe par lui, qui est soit une association de financement electorale, soit une personne physique denommee mandataire financier. Diverses elections (legislatives, regionales, cantonales) auront lieu en 1998. Si l'on s'en tient au code electoral (art. LO 121, art. L. 192, art. L. 136), ces elections auront toutes lieu au mois de mars 1998. Selon certaines informations concomitantes, le Gouvernement envisagerait de modifier la date de scrutin des elections cantonales. Il serait question d'un report au mois de septembre, voire octobre 1998. Or, la fixation des differentes dates des consultations precitees est determinante, car elle conditionne l'application de la reglementation en matiere de financement des campagnes electorales. Il serait des lors souhaitable que les dates des diverses elections de 1998 soient connues au courant du premier semestre 1997. Il lui demande, en consequence, quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.