Question de : M. Bariani Didier
- UDF

M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'article 20-1 de la loi du 4 juillet 1990 relative aux fondations d'entreprises et qui a modifie des dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le developpement du mecenat. Cette loi creait un Conseil national des fondations ayant pour but de rassembler et diffuser des informations relatives aux fondations, d'etablir un rapport annuel a ce sujet et de proposer aux pouvoirs publics des actions tendant au developpement du mecenat des fondations. Le decret no 91-1005 pris en application de cette loi prevoit, dans son titre II, que le Conseil national des fondations, compose de 27 membres, est place aupres du Premier ministre. Or, il semblerait que cette structure n'ait jamais vu le jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions de creer une telle institution ou s'il existe d'ores et deja un organisme dont la vocation serait proche du Conseil precite.