Question de : M. Grimault Hubert
- UDF

M. Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 qui prevoit que le jugement de cloture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux creanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le debiteur, sauf dans un certain nombre de cas enumeres par la loi (exemple : interdiction de gerer, controler, administrer une entreprise commerciale ou artisanale, faillite personnelle, etc.) En revanche, les debiteurs qui ont fait l'objet d'une liquidation de biens a titre personnel (sont donc exclues les societes), regie par la loi du 13 juillet 1967, et cloturee pour insuffisance d'actif, doivent etre poursuivis par les creanciers. Ainsi, le jugement de cloture de la procedure fait recouvrer aux creanciers l'exercice de leur droit de poursuite a l'encontre du debiteur. La loi du 25 janvier 1985 qui vise en particulier a proteger les droits du debiteur, au detriment de ceux des creanciers, est entree en vigueur a compter du 1er janvier 1986. Par consequent, toutes les procedures de liquidation de biens des individuels, nees avant le 1er janvier 1986, entrent dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1967. En d'autres termes, il s'ecoule actuellement un delai d'une duree au moins egale a dix ans depuis le prononce de la liquidation de biens, jusqu'au jugement de cloture autorisant les creanciers a reprendre leurs poursuites a l'encontre du debiteur (cas des procedures de liquidation de biens cloturees pour insuffisance d'actif en 1996). Aussi, il n'est pas rare que des dossiers redeviennent « actifs » apres quinze ans de procedure de liquidation de biens (cas des liquidations prononcees au debut des annees 1980). Il lui demande donc si, dans un souci d'indulgence et d'equite, il ne serait pas envisageable d'appliquer les dispositions de la loi du 25 janvier 1985, dans tous les cas.