Question de : M. Armand Gérard
- RPR

M. Gerard Armand appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le probleme que posent, d'une part, la qualification fiscale des prestations de stockages et de nivellement de deblais assure par une entreprise dont le siege est en France pour le compte d'un beneficiaire etabli hors de l'Union europeenne, et, d'autre part, leur assujettissement a la taxe sur la valeur ajoutee. Un desaccord semble en effet exister sur l'interpretation a donner des articles 259 et 259 B du code general des impots. Soumises a une verification de leur comptabilite, les entreprises prestataires estiment que les operations ne sont pas imposables a la TVA dans la mesure ou elles s'analyseraient comme un droit incorporel (droit de depot) exonere en application de l'article 259 B precite. Les services fiscaux considerent pour leur part que le stockage et le nivellement des deblais sont des prestations de services soumises a la TVA. Devant les interrogations et parfois les contentieux que suscite ce probleme juridique, il lui demande de bien vouloir lui apporter les eclaircissements necessaires afin que soit garantie l'egalite entre les contribuables.