Question écrite n° 45913 :
Concours

10e Législature

Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la discrimination dont sont l'objet des Francais d'origine etrangere lorsqu'ils se presentent a des concours administratifs. L'article 2 de la Constitution de 1958 precise que « la France est une Republique indivisible, laique, democratique et sociale qui assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». Or, il apparait dans la realite, meme s'il convient naturellement de ne pas generaliser, que ce principe est souvent peu respecte en ce qui concerne les Francais d'origine etrangere, notamment maghrebine ou d'Afrique Noire, qui, lorsqu'ils se presentent a des concours administratifs, se heurtent aux sous-entendus de certains organisateurs en raison de leur apparence ou de leur nom, et ont donc moins facilement acces aux emplois de la fonction publique. Il lui demande s'il ne convient pas de rappeler clairement, alors que ne cessent de s'installer des idees racistes et xenophobes, que tous les Francais sont egaux quelle que soit leur origine et que ceux d'origine etrangere qui se destinent a la fonction publique ont donc droit aux memes egards.

Données clés

Auteur : M. Mathot Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

partager