Imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'application de l'imposition forfaitaire annuelle. En vertu des dispositions de l'article 223 septies du code general des impots, les personnes morales passibles de l'impot sur les societes sont assujetties a cette imposition dont le montant est fixe selon le chiffre d'affaires du dernier exercice clos. Versee avant le 15 mars, l'IFA constitue un acompte sur l'impot sur les societes. Elle est due par toutes les entreprises passibles de l'IS, y compris celles qui sont deficitaires. Les chefs d'entreprises concernees comprennent mal cette situation. C'est pourquoi il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de prevoir une exoneration de l'imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises deficitaires.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997