Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la necessaire simplification des quelque 1 300 procedures d'aides aux entreprises francaises a l'export et aux moyens qu'il entend mettre en oeuvre dans les plus brefs delais afin de developper efficacement et durablement l'accession des PME-PMI francaises sur les marches exterieurs. En effet, pres de 140 000 entreprises realisent 3 % des exportations de notre pays mais, trop souvent, les interlocuteurs economiques, administratifs, financiers s'averent multiples (CFCE, COFACE, ACTIM, DREE, CFME...) et ces entreprises dynamiques voient rapidement leur motivation se diluer face a la multitude des interlocuteurs et la diversite des conseils. N'est-il pas dommage, par exemple, qu'a l'Institut national de la propriete industrielle (INPI), pres d'un brevet sur deux depose en vue de proteger une innovation, un procede que l'inventeur croit « revolutionnaire » ou une nouvelle technique d'emballage ecologique a deja ete invente les annees precedentes sans qu'il ait fait l'effort (si indispensable pour eviter la perte de temps et d'argent) de s'informer, de se documenter et de verifier si l'invention n'existe pas deja et si elle n'est pas protegee ? Il lui demande donc a quel date est prevu le lancement, dans chaque departement au sein des chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie) d'une structure federative unique autour d'un seul interlocuteur (le « guichet unique ») ? En effet, ce systeme, tres developpe en Asie, a fait ses preuves dans cette zone de forte expansion economique. Ainsi, nombre de postes d'expansion economique (PEE) japonais ou singapouriens mettent a disposition de leurs ressortissants, acteurs economiques et investisseurs financiers de la bordure Pacifique, la gratuite des telecopies, l'acces facilite a des banques de donnees affinees et actualisees favorisant leurs efforts et leurs initiatives, tant en termes de collecte d'information (« veille concurrentielle » et « intelligence economique ») que d'aides financieres et d'assurances garanties a l'export.