Maladies professionnelles
Question de :
M. Lang Pierre
- UDF
Les sequelles resultant d'un accident du travail sont reparees en prenant comme reference un bareme indicatif national annexe a l'article R. 434-35 du code de la securite sociale. Pour ce qui est des maladies professionnelles, le taux d'incapacite permanente partielle peut etre variable pour des sequelles identiques suivant les regions ou les medecins estimant l'incapacite. Il serait peut-etre plus equitable qu'un bareme indicatif des maladies professionnelles soit integre dans le code de la securite sociale au meme titre que celui des accidents du travail. M. Pierre Lang demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales les mesures qu'il envisage de prendre dans ce sens.
Auteur : M. Lang Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997