Question de : Mme Jambu Janine
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Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'agrement des associations et entreprises de services aux personnes. La loi du 29 janvier 1996 modifie la reglementation du travail, pour favoriser les emplois de services aux particuliers (ouverture aux entreprises privees) - cheques services avec obligations d'agrement. Le decret no 96-562 du 24 juin 1990 fixe les conditions d'agrement des associations et entreprises de services aux personnes. Aussi bien dans la loi que le decret, nulle part n'apparaissent les etablissements publics - centres communaux d'action sociale. Or, les circulaires DE/DSS no 96/25 et DE/DAS no 96/509 du 6 aout 1996 precisent les nouvelles procedures d'instruction des dossiers et stipulent que les centres communaux d'action sociale devront deposer une demande d'agrement (agrement donne apres avis de la DASS, donc pouvant etre refuse). Dans la liste des pieces a fournir, on demande le compte de resultat de l'exercice ecoule. Si l'agrement etait refuse, la CNAV pourrait denoncer les conventions signees avec les centres communaux d'action sociale. Il s'agit la de la mise en concurrence du service public, avec le prive, sur des notions de rentabilite financiere. En l'etat des textes, cette procedure apparait illegale. Les centres communaux d'action sociale, n'apparaissant que sur la circulaire d'application et ne figurant pas sur la loi ou sur le decret, elle lui demande son appreciation sur ce probleme.