Question écrite n° 45924 :
Frais medicaux

10e Législature

Question de : M. Pierna Louis
- COM

M. Louis Pierna attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les problemes que pose aux assures le fait que les sondes Urocath, indispensables a certains malades obliges de pratiquer l'autosondage, soient remboursees sur la base du tarif de responsabilite, a savoir 9 francs, alors que le prix public est de 14,50 francs. L'utilisation journaliere de ce type de fournitures entraine des couts importants restant a la charge des assures, meme lorsqu'ils beneficient d'une prise en charge a 100 %, puisqu'il leur reste quand meme la somme de 5,50 francs a debourser. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaitre les dispositions qu'il pourrait prendre pour assurer un remboursement complet de ce materiel et, egalement, au cas ou le taux de TVA ne serait pas tres fortement reduit, d'envisager de le reduire a 2,1 % pour ne pas penaliser la securite sociale.

Données clés

Auteur : M. Pierna Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 9 décembre 1996

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