Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le taux de la taxe a valeur ajoutee concernant les controles de securite des installations sportives. En effet, un certain nombre de reglementations liees a la securite des installations : cages de but de handball, football, panier de basket, entrainent un grand nombre de controle. Or ceux-ci sont taxes d'un taux de 20,6 %. Ces reglementations penalisent fortement les collectivites territoriales ou les clubs qui possedent une politique sportive etendue. De plus, les terrains de sport de proximite et d'acces libre favorisant l'insertion des jeunes dans les banlieues sont concernes. De ce fait, le cout financier est important pour les communes qui favorisent cette pratique sportive repondant aux besoins de la jeunesse. En consequence, elle lui demande de prendre les mesures necessaires pour etablir un taux de TVA a 5,5 % sur cette categorie de controles.