Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes que rencontrent les personnels de la blanchisserie des hopitaux locaux notamment celui de Montrichard (41406), a faire reconnaitre en categorie B, la classification de leur emploi ouvrant ainsi leur depart reconnaitre en categorie B, la classification de leur emploi ouvrant ainsi leur depart en retraite a l'age de cinquante-cinq ans. Les ouvriers et aide-ouvriers professionnels sont classes en categorie B : age d'ouverture du droit a la retraite a cinquante-cinq ans avec versement immediat de la pension, s'ils exercent la fonction de buandier conformement a l'arrete interministeriel de classement du 12 novembre 1969. La fonction de buandier doit etre expressement visee sur toutes les decisions relatives a la carriere des agents concernes pour permettre a la CNRACL de se prononcer en toute connaissance de cause sur la categorie B. En effet, le service gestionnaire de la CNRACL determine la categorie B non seulement au regard de l'emploi ou du grade detenu mais aussi compte tenu de la fonction exercee. Ces dispositions sont rappelees par circulaire ministerielle DH/8D/88/266 du 17 octobre 1988. Or il s'avere que les decisions prises en la matiere ne visent, le plus souvent, que l'emploi ou le grade. Elles ne permettent donc pas la reconnaissance de la categorie B. Pour preserver les droits des agents et eviter tout litige lors du depart a la retraite, les directions d'etablissements pouvaient, jusqu'au 15 octobre 1995, preciser par des decisions individuelles, la fonction exercee par les personnels travaillant en service de buanderie ou blanchisserie et ce, pour la periode courant depuis le 26 mars 1973. Au-dela du 15 octobre 1995, aucune decision prise en ce sens et relative a cette periode ne pourra etre acceptee par la CNRACL. Ces decisions devront etre transmises, souligne la note, a la CNRACL lors de l'envoi des dossiers de retraite, ce qui lese plusieurs interesses puisqu'il n'est pas possible, selon leur direction, de faire reconnaitre en leur faveur la categorie B, classification d'emploi ouvrant droit a un depart a la retraite a l'age de cinquante-cinq ans. Il lui demande d'intervenir pour repondre a ces revendications legitimes.