Montant des pensions
Question de :
M. Thomas Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des retraites des PTT. En effet, le ministere des finances a remis en cause une disposition des regles d'assimilation des retraites a l'occasion de la reforme des PTT. Afin de mettre fin aux injustices qui en decoulent, il serait souhaitable que l'article L. 16 du code des pensions s'applique aux retraites des PTT.
Auteur : M. Thomas Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993