Caisses d'epargne et de prevoyance
Question de :
M. Brard Jean-Pierre
- COM
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les dangers du processus de modification des statuts des caisses d'epargne et de prevoyance ainsi que celui de leur personnel actuellement en cours. Ces etablissements ont une vocation et un role bien particuliers dans le systeme bancaire, orientes notamment vers le logement social et ils concourent a l'amenagement du territoire en faisant fonctionner de nombreux guichets dans tout le pays. Or, ces specificites positives sont aujourd'hui remises en cause et la modification du statut se prepare rapidement. Il lui demande quelles sont les garanties de la poursuite des missions de service public et du maintien du role social des caisses d'epargne et de prevoyance, notamment par la concertation avec les personnels et leurs organisations syndicales dans l'elaboration de la reforme.
Auteur : M. Brard Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 9 décembre 1996