Question de : M. Biessy Gilbert
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'utilisation de documents audiovisuels par les professeurs dans l'exercice de leur enseignement. Que ce soit les instructions officielles, les corps d'inspection, les stages de formation, tout pousse les enseignants a utiliser ces nouveaux outils. D'ailleurs, les etablissements scolaires investissent des sommes importantes en equipement audiovisuel. Or cette utilisation de plus en plus frequente dans tous les etablissements scolaires se fait dans la plus parfaite illegalite. En effet, le code de la propriete intellectuelle du 1er juillet 1992 ayant pour but de proteger tout d'abord les « ayants droit » n'a fait aucune exception quant a l'utilisation pedagogique dans les etablissements scolaires. Seule la loi du 1er fevrier 1994 qui cree « La Cinquieme Chaine » prevoit une licence legale pour l'enregistrement et la diffusion de ses emissions sous certaines conditions de remuneration. Si aucune poursuite n'a ete engagee lorsque l'enregistrement et la diffusion ont ete faits dans un but pedagogique et gratuitement, il convient cependant de proposer rapidement une solution aux enseignants soucieux de poursuivre leur programme en harmonie avec la legislation. En consequence, il lui demande s'il ne peut pas etre envisage une exception a la loi du 1er juillet 1992 invoquant une utilisation gratuite et pedagogique des documents audiovisuels pour les etablissements scolaires, ou permettant aux ayants droit de renoncer a leur prerogative dans ce cadre specifique.