Question de : M. Durieux Jean-Paul
- SOC

M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la segregation pratiquee par l'AGEFIPH, Association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapees vis-a-vis des etablissements et services publics de travail protege. Creee suite a l'application de la loi du 17 juillet 1987 portant obligation d'emploi pour les travailleurs handicapes, ses missions principales sont de collecter les fonds verses par les entreprises de plus de vingt salaries n'ayant pas atteint le taux d'emploi, fixe a 6 %, de travailleurs handicapes et de promouvoir et financer toutes actions en faveur de l'emploi en milieu ordinaire des travailleurs handicapes. Or l'AGEFIPH depuis sa creation invoque le fait que le service public n'est pas soumis au paiement des indemnites pour non-emploi de travailleurs handicapes, mais elle conventionne les etablissements prives qui y sont soumis. Cet etat de fait est injuste pour les travailleurs handicapes venant dans les etablissements et services publics sociaux de travail protege. Un meme traitement pour l'ensemble de ces institutions qui assurent le meme type d'accompagnement socio-professionnel aupres des travailleurs handicapes serait preferable. Il lui demande si des mesures sont envisageables afin de remedier a cette situation et si le GEPSO, Groupe national des etablissements et services publics sociaux ne pourrait etre associe aux travaux de l'AGEFIPH.