Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les divergences constatees entre la doctrine de l'administration fiscale et la jurisprudence des juridictions administratives en ce qui concerne les consequences de l'inscription ou de la non-inscription d'un immeuble au bilan d'une entreprise. Ainsi, pour l'administration fiscale, l'inscription au bilan engendre la possibilite de comprendre dans les depenses d'exploitation l'ensemble des charges afferentes a l'immeuble concerne, y compris l'amortissement. Inversement et toujours pour l'administration fiscale, la non-inscription au bilan donne a la gestion de l'immeuble un caractere prive et l'exploitant ne peut deduire de ses resultats d'exploitation que les charges locatives de l'immeuble, a l'exception des loyers et de l'amortissement. Cette doctrine administrative a ete infirmee par les juridictions administratives qui, elles, admettent qu'un exploitant individuel qui a conserve un immeuble dans son patrimoine prive puisse deduire le montant d'un loyer dit « normal » pour le calcul des resultats d'exploitation de l'entreprise. Cette jurisprudence, inverse de la doctrine administrative, a le precieux avantage de creer la neutralite fiscale en la matiere et d'eviter les creations artificielles de SCI qui deviennent inutiles pour procurer l'avantage fiscal recherche en ce qui concerne l'imposition des resultats de l'entreprise. Il lui demande donc s'il ne lui parait pas logique de faire adopter un texte incontestable optant pour l'une ou l'autre des formules afin que les contribuables sachent quel droit ils ont en la matiere, et s'il n'est pas normal d'adopter l'interpretation donnee par les juridictions administratives.