Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes engendrees par l'application des articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du code general des collectivites territoriales prevoyant la constitution de syndicats mixtes de collectivites locales. L'article L. 5711-1 autorise la creation de syndicats mixtes entre communes, syndicats intercommunaux et districts par application de la regle de la majorite qualifiee du fait de l'application de droit des dispositions regissant les syndicats intercommunaux. Par contre, l'article L. 5721-2 impose l'unanimite pour la creation d'un syndicat mixte comprenant des communautes de communes. Il semble qu'il serait utile d'ajouter a la liste des collectivites figurant dans la composition des syndicats mixtes regis par l'article L. 5711-1 les communautes de communes et les communautes urbaines. Il y aurait ainsi une clarification des textes relatifs a la creation des deux sortes de syndicats mixtes prevues l'une par l'article L. 5711-1, l'autre par l'article L. 5721-2 du code general des collectivites territoriales. Il lui demande ce qu'il envisage de faire sur ce sujet qui complique souvent l'elaboration ou la revision de schemas directeurs qui necessitent la mise en place de syndicats mixtes concernant des communautes de communes ayant la competence concernee.