Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le principe des conventions de financement entre les etablissements et services publics sociaux et les caisses regionales d'assurance maladie. Depuis plusieurs annees, ces dernieres obtiennent la signature de conventions, contrats d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, avec les services publics sociaux. Pourtant, a la difference des etablissements et services prives, ces etablissements et services n'ont pas a etre conventionnes. De plus, legalement, c'est un controle par les directions departementales des affaires sanitaires et sociales qui est exige sur ces organismes. De fait, les etablissements et services publics sociaux se retrouvent soumis a un double controle. Le Groupe national des etablissements et services publics sociaux s'oppose a ce double controle non obligatoire. C'est pourquoi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement a ce sujet et si ce dernier entend prendre des mesures afin de remedier a cette situation.