Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois expose a M. le ministre du travail et des affaires sociales le cas d'une de ses administrees, agee de soixante-six ans, infirmiere liberale, qui, conformement a la reglementation du cumul entre pensions et revenus d'activite, se voit refuser la mise en paiement de sa pension de salariee au motif qu'elle continue a exercer son activite principale non salariee. Cette personne avait du interrompre en 1982 sa fonction salariee d'assistante sociale en usine, qu'elle assurait depuis vingt-huit ans, afin de se consacrer a sa mere gravement malade et de remplir aupres d'elle les taches d'une tierce personne. Dans la circulaire du 4 juillet 1984 portant application du titre 1 de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982 relative a la limitation des possibilites de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activites, il est precise : « Dans une meme perspective de souplesse, il apparait d'autre part necessaire d'exempter certaines activites de l'obligation de rupture definitive de l'activite, en raison des perturbations d'ordre affectif ou psychologique que l'application systematique de cette obligation risquerait d'entrainer aupres d'enfants, de personnes agees, invalides ou handicapees. Doivent ainsi etre considerees comme exclues du champ d'application du titre 1 de l'ordonnance : l'activite des nourrices, gardiennes d'enfants et assistantes maternelles, ainsi que celles des assures remplissant les fonctions de tierce personne aupres d'une personne agee, invalide ou handicapee ». Ces dispositions semblant s'appliquer parfaitement au cas de cette personne, il lui demande s'il est possible de lui donner satisfaction au regard de ses droits a pension de retraite.