Infirmiers et infirmieres
Question de :
M. Thomas Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Thomas attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les difficultes pratiques concernant l'application de l'arrete ministeriel en date du 30 mars 1992, publie au Journal officiel le 3 avril 1992, relatif a l'attribution du diplome d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplome d'infirmier du secteur psychiatrique. Il apparait, en effet, que le personnel infirmier concerne par cet arrete ne peut en pratique faire valoir les droits qui lui sont reconnus par le texte en raison du flottement des autorites charges de mettre en oeuvre les modalites d'application. Aussi, il lui demande de bien vouloir donner les instructions qui s'imposent pour que l'arrete du 30 mars 1992 recoive une application reelle.
Auteur : M. Thomas Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994