Reglementation
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la legislation qui s'applique en cas d'accident du travail. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions un employeur peut, juridiquement, licencier un employe pendant la periode de son conge maladie. Il lui cite le cas d'une personne, victime d'une chute, qui a du etre operee pour un deplacement de disque vertebral, et qui a ete licenciee pendant la periode d'arret maladie. Depuis plus de deux ans, il ne peut obtenir de jugement du conseil des prud'hommes, car son employeur intente de multiples actions juridiques au niveau penal.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997