Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

Les services des douanes refusent depuis quelques temps de delivrer les licences restaurant aux associations qui organisent des repas a l'occasion de fetes publiques. Celles-ci, a condition qu'elles soient autorisees a ouvrir un debit de boissons temporaire dans les conditions prevues a l'article L. 48 du code des debits de boissons, peuvent, toutefois, a l'occasion des repas associatifs, servir des boissons alcoolisees des deux premiers groupes. Le motif invoque est que les associations ne peuvent, en tant que telles, beneficier, a titre permanent ou temporaire, des licences restaurant visees a l'article L. 23 du code des debits de boissons. Selon l'interpretation de l'administration, ces licences sont exclusivement reservees aux seuls restaurants non titulaires d'une licence de debit de boissons a consommer sur place. M. Jean-Louis Idiart demande a M. le ministre delegue au budget de bien vouloir lui faire connaitre si l'interpretation de l'administration est legalement fondee et, dans ce cas, sur quels textes legislatifs et reglementaires elle s'appuie.