Question de : M. Bernard Pierre
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M. Pierre Bernard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de mise en oeuvre de la loi du 25 janvier 1985 relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises. Il constate que certains administrateurs judiciaires n'apportent aucune assistance reelle aux entreprises en redressement qui leur sont confiees de peur d'engager leur responsabilite personnelle. De plus, il remarque que de nombreux administrateurs judiciaires emploient des collaborateurs juridiques qui permettent d'optimiser les revenus de leurs etudes mais qui ne peuvent pas remplir les fonctions d'assistance que la loi confere aux administrateurs judiciaires. De plus en plus de dossiers sont donc traites uniquement sur le plan de la procedure. Il pense que de telles choses ne sont possibles qu'en raison d'un acces difficile a la profession d'administrateur et donc d'un manque, aujourd'hui ou tant d'entreprises auraient besoin d'etre assistees durant leur redressement et pas uniquement « accompagnees » jusqu'a la liquidation. Il lui demande donc si de telles pratiques sont confirmees par la chancellerie, s'il ne lui parait pas opportun de reformer les regles d'acces a la profession d'administrateur judiciaire et ce afin d'offrir la possibilite aux entreprises defaillantes d'obtenir une assistance reelle et constructive.