Question écrite n° 45951 :
Frais d'analyses

10e Législature

Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le probleme de l'extension du depistage de la trisomie 21. D'apres les specialistes, un millier d'enfants trisomiques naissent chaque annee en France, dont plus de 75 % chez des femmes agees de moins de trente-huit ans. Les praticiens disposent pourtant depuis plusieurs annees d'une technique simple, consistant en un dosage de marqueurs hormonaux apres prelevements sanguins, qui permet de depister les femmes susceptibles d'etre enceintes d'un foetus trisomique. Un prelevement de liquide amniotique, ou amniocentese, peut alors leur etre propose. Si elle etait couramment mise en oeuvre, cette methode pourrait permettre de diagnostiquer un grand nombre des cas de trisomie 21 recenses. Or seules les femmes agees de plus de trente-huit ans peuvent aujourd'hui beneficier d'une prise en charge de ces examens par la securite sociale. Cette disposition n'est pas acceptable. Les femmes disposant de revenus suffisants peuvent, si elles le souhaitent, faire proceder a ces examens. Les autres sont dans l'impossibilite d'y recourir. Cette situation est profondement choquante. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre et dans quels delais, afin que le depistage antenatal de la trisomie 21 ne soit plus dependant du revenu des futures meres de famille mais de leur libre choix.

Données clés

Auteur : M. Malvy Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 9 décembre 1996

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