Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reponse qu'il a apportee a sa question no 40794 parue au JO du 9 septembre 1996 relative aux difficultes de la cour d'appel de Douai en ce qui concerne le jugement dans les delais raisonnables des affaires qui lui sont soumises en droit du travail et de contentieux prud'homal. En effet, l'affirmation selon laquelle « l'activite civile et penale de cette cour d'appel est moins elevee que la moyenne nationale et inferieure a celle d'autres cours d'appel d'egale importance » est en contradiction avec le rapport de l'inspection generale des services judiciaires du 27 juin 1995, qui constate au civil une charge de travail des magistrats et des fonctionnaires de la cour d'appel de Douai « superieure a celle des cours de Versailles et de Lyon et comparable a celle d'Aix-en-Provence » et au penal une charge « de loin la plus lourde parmi les cours d'Aix-en-Provence, Versailles et Lyon ». Le meme rapport concluant que « l'accroissement important des contentieux qui lui sont soumis au civil comme au penal permet difficilement a la juridiction de repondre tant aux attentes des justiciables qu'aux orientations de l'administration centrale ». Il semblerait donc qu'il y ait ignorance de la part du ministere de la realite de la situation de la cour d'appel de Douai et des efforts deployes par ses magistrats en vue de pallier ses insuffisances en matiere de moyens et d'effectifs. Il lui demande a la lumiere de ces elements de prendre en consideration les besoins reels de la cour d'appel de Douai et d'agir en consequence.