Question de : M. Idiart Jean-Louis
- SOC

M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation du corps des dessinateurs de la fonction publique territoriale. Le decret no 88-554 du 6 mars 1988 concernant le statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux a consacre la disparition du corps des dessinateurs en l'integrant dans la filiere ouvriere. Depuis cette date, avec l'appui de l'association qui les represente, les personnels concernes essaient de faire reconnaitre la specificite de leur metier. En 1992, ils ont obtenu, a titre transitoire, la reconnaissance de la fonction de dessinateur parmi le cadre d'emplois des agents de maitrise en attendant leur integration dans un cadre d'emplois de categories B et C, option Dessin. Au moment ou les accords Durafour touchent a leur terme, il lui demande de lui faire connaitre ses intentions pour la reconnaissance du metier de dessinateur dans la fonction publique territoriale, reconnaissance qui devra tenir compte du niveau de recrutement et des sujetions particulieres.