Taux
Question de :
M. Idiart Jean-Louis
- SOC
Certaines maladies conduisent les chirurgiens a pratiquer des derivations digestives ou urinaires. Les personnes concernees sont alors contraintes d'utiliser en permanence des appareillages et des produits inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et sont donc remboursees par les caisses de securite sociale. Ces appareillages et ces produits sont soumis aux taux normal de TVA de 20,60 % alors que les medicaments sont generalement soumis au taux super reduit de 2,10 %. M. Jean-Louis Idiart demande a M. le ministre delegue au budget s'il envisage de proposer la reduction du taux de TVA des appareillages et des produits utilises par les stomises a 2,10 %. Cette mesure aurait pour avantage de contribuer a la reduction des depenses de sante.
Auteur : M. Idiart Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997