ONU
Question de :
M. Idiart Jean-Louis
- SOC
Un projet de creation d'une cour criminelle internationale devrait etre soumis au vote de l'assemblee generale de l'ONU. Cette cour permettra aux citoyens du monde entier de faire juger les responsables des crimes les plus abominables, meme lorsqu'ils sont accomplis avec la complicite des gouvernements. Le gouvernement francais, tout en soutenant le principe de la cour criminelle internationale, propose des amendements qui denaturent le projet de la commission de l'ONU et condamnent la cour a l'impuissance. M. Jean-Louis Idiart demande a M. le ministre des affaires etrangeres de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du gouvernement francais en la matiere et plus particulierement s'il envisage de donner son accord pour que la conference diplomatique chargee d'etablir le statut de la cour soit organisee dans le courant de l'annee 1997.
Auteur : M. Idiart Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997