Filiere technique
Question de :
M. Bois Jean-Claude
- SOC
M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des dessinateurs territoriaux et lui rappelle qu'en janvier 1997 prendront fin les accords dits « Durafour » de 1988, lesquels avaient entraine la disparition de leur statut et leur integration dans la filiere ouvriere. Il lui demande a cet egard s'il est envisage de proposer de nouvelles perspectives de carriere a ces agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent sortir enfin de l'oubli et obtenir reparation de l'injustice subie.
Auteur : M. Bois Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997