Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des agents du corps des dessinateurs territoriaux. Lors de la mise en place de la loi relative aux accords dits « Durafour », ces derniers ont ete integres contre leur souhait a la filiere ouvriere. En 1992, le secretaire d'Etat charge des collectivites territoriales avait assure que cette mesure serait transitoire avant une integration vers un cadre d'emplois de categories B et C, option Dessin. La meme annee, la fonction de dessinateur est reconnue parmi le cadre d'emploi des agents de maitrise territoriaux. Avec un decret de 1995, les agents de maitrise principaux issues de toutes categories de cadre d'emploi peuvent etre promus en categorie B sans concours ni examen. En raison de leur entree tardive dans le cadre « maitrise », les dessinateurs territoriaux ne peuvent etre concernes par cette mesure. Aujourd'hui, ils reclament un avenir certain et evolutif pour leur profession avec l'elaboration d'un nouveau plan de carriere. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de donner satisfaction a ces 15 000 dessinateurs territoriaux en attente d'une reconnaissance et d'une revalorisation de leur metier.