Politique et reglementation
Question de :
M. Depaix Maurice
- SOC
Les commercants ou artisans itinerants et les livreurs constatent qu'ils eprouvent les plus grandes difficultes pour le stationnement, meme limite, de leurs vehicules professionnels. Ils sont souvent verbalises pour stationnement illicite et consacrent ainsi, individuellement et collectivement, des sommes tres importantes pour payer des contraventions, ce qui limite leurs possibilites de tresorerie professionnelle. Ces memes sommes pourraient etre consacrees plus utilement a des investissements professionnels, ou meme a des creations d'emplois. M. Maurice Depaix demande donc a M. le ministre de l'interieur quelles mesures pourraient etre prises par les services municipaux ou d'Etat pour faciliter legalement la circulation et le stationnement de ces usagers professionnels de la rue qui sont souvent des acteurs economiques importants et particulierement utiles.
Auteur : M. Depaix Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Stationnement
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997