Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application de la circulaire DE/DAS no 96/509 du 6 aout 1996 qui feraient apparaitre que toutes les prestations en direction des personnes de plus de soixante-dix ans devraient entrer dans le cadre de l'agrement qualite, quelle que soit la nature de ces prestations. En effet, si ce dispositif se comprend aisement quand il s'agit d'intervention en lien direct avec la personne reconnue fragile ou dependante, il serait excessif d'estimer que toute personne de plus de soixante-dix ans soit consideree comme relevant d'une intervention a caractere social labellisee par le CROSS. De plus, ce serait introduire une selection a priori des services accessibles aux personnes agees de plus de soixante-dix ans, souhaitant beneficier de la reduction fiscale, en prejugeant de leurs besoins reels, alors qu'il faut bien admettre que, dans la pratique, les associations intermediaires rencontrent des cas relevant beaucoup plus d'un acte simple d'achat de services que d'une demande d'assistance. En consequence, il lui demande s'il ne vaudrait pas mieux que les interventions aupres des personnes de plus de soixante-dix ans soient couvertes par l'agrement simple, sauf en cas de prestation de service complementaire a une intervention medicale ou sociale.