Parachutisme
Question de :
Mme Jacquaint Muguette
- COM
Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la pratique du parachutisme. En effet, il existe une reglementation specifique aux parachutistes professionnels : definition du travail, statut, surveillance medicale. Toutefois, les amateurs sont ecartes de ces dispositions entrainant une non-application du code de l'aviation civile. Depuis plus d'une decennie, de nombreuses organisations de parachutistes demandent la creation d'un brevet et d'une licence de parachutiste prive. Cette proposition mettrait fin a une situation ou tout interesse est oblige de prendre la licence competition et de s'assurer aupres d'un seul cabinet. En consequence, elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour creer un brevet et une licence parachutiste prive.
Auteur : Mme Jacquaint Muguette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996