Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation du centre hospitalier specialise d'Ainay-le-Chateau (Allier). En 1992, pour mettre a niveau les conditions d'hebergement des 287 familles d'accueil, l'Etat avait debloque au CHS un credit de 22,2 millions de francs. Sous divers pretextes, la direction du CHS n'a reverse qu'une partie de cette somme aux familles d'accueil, 18 millions ayant ete affectes a d'autres investissements n'ayant aucun rapport avec la destination de ces fonds. A noter qu'au CHS de Dun-sur-Auron (Cher), situe a une trentaine de kilometres d'Ainay, dont les caracteristiques sont voisines, ce credit a ete entierement affecte aux familles d'accueil. D'autre part, depuis cette annee, au CHS d'Ainay, les familles d'accueil percoivent, au titre de dedommagement des frais d'hebergement des patients, une somme portee sur leur bulletin de salaire au titre de loyer. Les services fiscaux en ont profite pour augmenter la fiscalite, ne consentant qu'a reporter d'un an cette reforme. Mais le terme de « loyer » ne peut convenir, puisqu'il n'y a pas de bail et que la sous-location est interdite par la loi. Pour tous ces problemes, les familles d'accueil ne parviennent pas a obtenir un vrai dialogue avec la direction du CHS, car bien qu'ayant le statut de salaries, elles n'ont pas de representation legale comparable a une entreprise. En consequence, Mme Muguette Jacquaint demande au ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir faire droit, en tant que ministre de tutelle, aux legitimes revendications des 287 familles d'accueil du CHS d'Ainay-le-Chateau, qui accomplissent un travail extremement important et qualifie, bien que faiblement remunere, et qui refusent de se voir penaliser au plan fiscal et privees de credits d'Etat destines pourtant a compenser les frais d'amelioration des conditions d'hebergement des patients.