Question écrite n° 4598 :
Allocations et ressources

10e Législature

Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes malades et handicapees. Redoutant d'etre les victimes des mesures de rigueur prises recemment par le Gouvernement, elles demandent par l'intermediaire de la federation des malades et handicapes : 1/ la creation d'une allocation de dependance pour les personnes agees de plus de soixante ans, quel que soit leur type d'hebergement ; 2/ l'extension de l'aide forfaitaire d'un montant de 501 francs en faveur de la vie autonome a domicile des personnes adultes handicapees (arrete du 29 janvier 1993) aux titulaires d'une pension d'invalidite ou de vieillesse. Aussi, il souhaite connaitre la position du Gouvernement sur ces propositions.

Données clés

Auteur : M. Calvet François

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993

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