Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'application de la reglementation sur l'eau aux producteurs de fromages fermiers et aux producteurs laitiers. En effet, le decret du 3 janvier 1989 (code de la sante publique) impose une procedure d'autorisation prefectorale inadaptee pour des petites unites economiques familiales, viables mais particulierement sensibles par, d'une part, son cout eleve (de 20 000 francs a 30 000 francs de frais d'etudes et d'analyses, auxquels il faut ajouter de 12 000 francs a 15 000 francs d'anlayses annuelles) et, d'aute part, du fait de ses contraintes inapplicables lorsque le demandeur ne dispose pas de la maitrise fonciere du perimetre de protection, du captage ou du reseau de raccordement. Ces exigences jusitifiees pour des industries agro-alimentaires de taille importante sont disproportionnees pour des fromagers fermiers qui utilisent de faibles quantites d'eau, garantissant la qualite sanitaire des fromages commercialises par un programme d'analyses regulieres, traitent de faibles quantites de matiere premiere et surveillent eux-memes la totalite du processus de fabrication, ce qui diminue d'autant les risques de contaminations non maitrisees. Une application stricte du decret precite aboutirait a la fermeture de ces etablissements fromagers. Un certain nombre de Prefets ont pris, afin d'eviter ces fermetures, un arrete derogatoire adapte aux fromageries fermieres. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le decret du 3 janvier 1989, afin de repondre au cas particulier de ces fromageries et de prevoir une reglementation uniforme sur le territoire national.