Fonctionnement
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes que rencontrent de nombreuses PME et PMI pour obtenir le paiement des travaux effectues pour le compte de collectivites publiques. Face aux difficultes de tresorerie et aux menaces que representent ces delais de paiement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire accelerer le reglement des marches publics par les tresoriers payeurs generaux.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 31 mars 1997