Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche eu egard au statut general des fonctionnaires de l'Etat. L'article L. 16 de la loi du 26 decembre 1964 pose le principe selon lequel le pouvoir reglementaire, des lors qu'un decret porte reforme statutaire, est tenu de prendre une mesure augmentant les pensions dans les memes conditions qu'augmentent les traitements des actifs. C'est ce que l'on appelle la notion d'orientation ou de perequation categorielle. Une circulaire du ministere du budget viendrait remettre en cause l'application de la classe d'amelioration. Cette disposition tend a detruire le lien jusqu'alors existant entre la carriere de l'actif et la retraite. Il lui demande quelle est sa position par rapport a ladite circulaire et de lui indiquer si celle-ci lui parait compatible avec le statut general des fonctionnaires de l'Etat.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996