Question écrite n° 45988 :
Ecoles d'ingenieurs

10e Législature

Question de : M. Nicolin Yves
- UDF

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des ingenieurs de recherche et des ingenieurs d'etudes. La commission de suivi du « protocole Durafour » a decide, le 17 juillet dernier, un ensemble de mesures relatives aux personnels techniques de categorie A de la fonction publique, mais elles ne concernent pas les ingenieurs de recherche. Ceux-ci sont donc exclus du benefice de la revalorisation indiciaire prevue dans le cadre du protocole Durafour. De plus, les ingenieurs d'etudes, eux, se trouvent pour la plupart au dernier echelon du 2e grade de leur corps, et sont donc egalement ecartes du benefice des revalorisation indiciaires, l'augmentation de 5 % du pyramidage du 2e grade n'etant pas consideree par les interesses comme significative dans la situation de blocage actuelle. Par ailleurs, le passage de 2 a 3 grades pour les ingenieurs d'etudes deroge a la regle de la conservation du nombre de grades initiaux prevue par le protocole Durafour. Enfin, la revalorisation indiciaire octroyee aux assistants ingenieurs est jugee par les personnels tres insuffisante eu egard a celle accordee aux corps techniques de categorie C et aux techniciens. Compte tenu de la qualite du travail et du domaine de competences des ingenieurs d'etudes et des ingenieurs de recherche, il lui demande s'il ne serait pas possible de reconsiderer les decisions du 17 juillet afin de prendre en compte les attentes de ces personnels et ameliorer leur situation.

Données clés

Auteur : M. Nicolin Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grandes ecoles

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997

partager