Frais d'examens
Question de :
M. Calvet François
- UDF
M. Francois Calvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'arrete du 14 fevrier 1992 pris par le ministre des affaires sociales et de l'integration et le ministre delegue a la sante, portant abrogation d'un arrete du 22 decembre 1960 relatif aux conditions de prise en charge par la securite sociale des examens prenuptiaux et des examens pre et postnataux. L'arrete du 14 fevrier, s'il supprime la cotation C2 attribuee a ce type d'examens, ne precise en rien quelle cotation devrait lui etre substituee ; la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrenees-Orientales et certaines autres caisses en France ont considere que ces examens devaient etre cotes CS sans pour autant justifier cette decision par une disposition legale ou reglementaire. Il leur demande donc de bien vouloir preciser la cotation qui doit s'appliquer a ce type d'actes accomplis par les medecins gynecologues-accoucheurs.
Auteur : M. Calvet François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993