Question écrite n° 45992 :
Fonctionnement

10e Législature

Question de : M. Soulage Daniel
- UDF

M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'accueil des enfants par les ecoles primaires et maternelles en cas de greve partielle des enseignants. Si la greve doit rester un droit intangible a disposition des salaries comme moyen de pression pour faire aboutir une revendication, la securite des enfants scolarises est un droit aussi essentiel qui doit etre assure aux parents. Or, lors de chaque greve des personnels de l'education nationale, la continuite du service public n'est souvent pas assuree au detriment de l'equilibre et de la securite des enfants. Il lui demande par consequent de bien vouloir lui preciser les droits et les obligations des enseignants non grevistes et le role du directeur d'ecole dans l'accueil des eleves que les familles ne peuvent pas garder.

Données clés

Auteur : M. Soulage Daniel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement maternel et primaire

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997

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