Question de : M. Soulage Daniel
- UDF

M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la motion adoptee par la Federation des stomise de France relative au taux de TVA applicable a certains produits. Rappelons qu'un stomise est une personne ayant subi une deviation urinaire ou digestive. La consequence pour cette personne est d'avoir sur la paroi abdominale un orifice par lequel s'ecoulent, sans controle de sa part, les urines ou matieres fecales. Cela impose au stomise le port d'une poche de recueil collee directement sur la peau ou par l'intermediaire d'un support egalement colle, support et poche devant etre remplaces quotidiennement. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux super reduit de 2,1 %. Les associations de stomises pensent que, de ce fait, une charge indue est imposee a la securite sociale ; c'est pourquoi il demande qu'il soit remedie a cette situation en contradiction apparente avec la volonte de sauvegarde de la securite sociale.