Politique fiscale
Question de :
M. Gerin André
- COM
M. Andre Gerin attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les regles d'attribution du produit des taxes locales versees par France Telecom et La Poste. Celui-ci, constitue en particulier par la taxe professionnelle, est verse a l'Etat. Seules les communes de 200 000 habitants en beneficient. Depuis la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de ces deux entreprises, l'imposition locale est appliquee en derogation au droit fiscal pour les modalites de versement. Cette situation est prejudiciable et injuste pour les communes concernees. De nombreux maires de toutes les regions de France se sont reunis et ont deja sollicite le ministere a ce sujet. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les taxes locales de France Telecom et de La Poste soient versees aux communes selon la regle generale.
Auteur : M. Gerin André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 9 décembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997