Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les consequences de la loi no 93-121, du 30 janvier 1993, modifiant certaines dispositions du code de la sante publique, sur l'activite de congres. En effet, son article 47 interdit aux professions medicales « de recevoir des avantages en nature ou en especes procures par des entreprises commercialisant des produits pris en charge par les regimes obligatoires de securite sociale ». Or, il semble necessaire que le decret d'application a venir precise qu'en aucun cas les « avantages en nature ou en especes » ne seront assimilables a la prise en charge par des laboratoires des voyages d'etudes organises au profit des medecins, voyages qui ont pour but le developpement des connaissances medicales. Cette precision s'impose, sachant que ces voyages sont lies a une activite de congres, et que 50 p. 100 des congres dans le monde sont des congres medicaux. Il est essentiel de preserver la place de l'activite des congres dans l'economie touristique francaise. C'est pourquoi il lui demande de preciser le sens de son interpretation de l'article 47, et de l'informer sur la parution des decrets d'application de la loi, dont il espere qu'ils seront pris en concertation avec le ministre en charge du tourisme et tiendront compte de la necessite de ne pas assimiler les deplacements a but de congres avec les avantages en nature.