Cotisations
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que des modifications legislatives recentes ont complete la loi du 23 janvier 1990 relative a la reforme des cotisations agricoles. En ce qui concerne l'assiette des cotisations sociales, qui est constituee de la moyenne des revenus des trois dernieres annees, les deficits etant assimiles a un revenu nul, la FDSEA a demande que la moyenne triennale soit calculee sur la base des resultats fiscaux effectifs, que ceux-ci soient positifs ou negatifs. Il souhaiterait donc qu'il lui indique les mesures qu'il envisage de prendre en la matiere.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993